Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)
Formulaire
- Mis à jour le 05.05.2022 par la documentation françaiseFormulaire à remplir par les entreprises de TRM suivantes :
Sociétés
Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle
Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe
Le formulaire est à transmettre à la Dreal.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Provence-Alpes-Côte-d'Azurdreal36 boulevard des Dames
Site de Marseille BDD
13002 Marseille
Tél. : 04 91 28 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h15 / 13h15 - 16h15
Informations complémentaires :
Le formulaire est à transmettre à la Driea.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FranceDrieat Ile-de-FranceEn outre-merLe formulaire est à transmettre à la Deal.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Merdeal-ut