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Guide des droits et des démarches administratives

Formalités de passation d'un marché public

Dématérialisation le 1er octobre - 26.09.2018

À partir du 1er octobre 2018, la passation des marchés publics est entièrement dématérialisée pour les commandes de plus de 25 000 € HT. Les acheteurs doivent utiliser une plateforme pour toutes les étapes de cette procédure : publication des avis, transmission du dossier de consultation des entreprises, remise des candidatures et des offres notamment.

Pour les travaux et prestations confiés à des entreprises, les acheteurs appliquent la législation relative aux marchés publics. Ces marchés doivent bénéficier de la publicité la plus large possible afin que toutes les entreprises aient une chance égale d'y répondre. La procédure est plus ou moins complexe en fonction de la valeur estimée et de l'objet du marché (travaux, fournitures ou services).

Modifié le 26/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr