Guide des droits et des démarches administratives
Formalités de la création d'entreprise
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- Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL) ?
- À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
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- À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE) ?
- Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne : quelles différences ?
- Comment immatriculer une entreprise étrangère en France ?
- Quelles sont les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale ?
- Comment effectuer une déclaration d'affectation pour une EIRL ?
- Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?
- Comment obtenir une licence d'agence de mannequins ?
- Quels organismes sont dispensés de la condition d'activité exclusive ?
- Qu'est-ce que l'agrément par équivalence ?
- Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?
- Comment obtenir l'agrément ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale) ?
- Dans quelles conditions un artiste peut-il enseigner ?
- Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ?
- Peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
- Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
Services en ligne et formulaires
- Création d'une entreprise de services : guichets uniques dans les pays de l'Union européenne Commission européenne
- Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel Ministère chargé de la justiceNotice de la demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel CERFA 13486*02
- Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique (P0 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice pour la déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 agricole Volet social - Personne physique relevant du régime des non-salariés agricoles CERFA 11922*05
- Déclaration de création, modification ou cessation d'activité d'une entreprise de travail temporaire (interim) Ministère chargé du travail CERFA 61-2183
- Déclaration d'une entreprise étrangère sans ouverture d'établissement en France Ministère chargé de l'économieNotice explicative de la déclaration d'une entreprise étrangère sans ouverture d'établissement en France CERFA 15928*01
Où s'adresser ?
-
Tribunal de commerce de Draguignan
11 RUE PIERRE CLEMENT
83007 DRAGUIGNAN CEDEXTél. : 04 94 50 83 27
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
- Centre de formalités des entreprises (CFE)
Pour en savoir plus
- Guide pratique du créateur d'entrepriseAgence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
- Objectif entreprise : guide de la création d'entrepriseAgence nationale de la Sécurité sociale des indépendants
- Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entrepriseMinistère chargé des finances
- Comment évaluer un fonds de commerce ?Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
- Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ?Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
- Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe
Modifié le 28/12/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)