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Guide des droits et des démarches administratives

Aides aux agriculteurs

Dans le cadre des aides de la politique agricole commune (PAC), à travers le site de déclarations en ligne TelePAC, l'agriculteur peut effectuer la télédéclaration de surfaces et du dossier PAC, l'ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel) et la PMTVA (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes).

Services en ligne et formulaires

Modifié le 21/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr