Guide des droits et des démarches administratives
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Dans quelles conditions un formateur ou un enseignant est-il exonéré de TVA ?
- Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?
- Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
- Quelle est la définition fiscale du livre ?
- À quel taux de TVA les produits agricoles et piscicoles sont-ils soumis ?
- Les aides et subventions publiques sont-elles soumises à TVA ?
Services en ligne et formulaires
- Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA Ministère chargé des financesNotice pour remplir la demande de remboursement forfaitaire CERFA 10158*18
- Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même Ministère chargé des finances CERFA 10480*10
- Document d'accompagnement en cas de déclaration verbale pour l'admission temporaire Ministère chargé des finances CERFA 15678*01
- Régime fiscal de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe Ministère chargé des finances CERFA 146
Pour en savoir plus
- L'essentiel sur la TVAMinistère chargé des finances
- Remboursement de crédit de TVAMinistère chargé des finances
Modifié le 13/02/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
