Guide des droits et des démarches administratives
Imposition des sociétés
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
Voir aussi
Question ? Réponse !
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- Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés Ministère chargé des finances Annexe à la déclaration des sociétés immobilières de copropriété CERFA 10337*21
- Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement Ministère chargé des finances CERFA 12728*10
- Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage Ministère chargé des finances CERFA 12372*07
- Taxe de risque systémique Ministère chargé des finances CERFA 14414*03
- Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust Ministère chargé des finances CERFA 14805*03
- Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust Ministère chargé des finances CERFA 14807*04
- Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France Ministère chargé des finances CERFA 11110*12
- Déclaration de retenue à la source de revenus de source française versés à une entreprise établie à l'étranger Ministère chargé des finances CERFA 10325*20
- Déclaration de la retenue à la source Ministère chargé des finances CERFA 14373*08
- Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France Ministère chargé des finances CERFA 10499*09
- Déclaration de la politique de prix de transfert Ministère chargé des finances CERFA 15221-02
- Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice Ministère chargé des finances CERFA 10950*19
- Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 Ministère chargé des finances CERFA 11242*16
- Déclaration 2018 des plus ou moins-values réalisées en 2017 Ministère chargé des finances Déclaration des plus-values en report d'imposition Fiche d'imputation entre plus values et moins values et suivi des moins values antérieures Déclaration par personnes domiciliées hors de France CERFA 11905*17
- Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises Ministère chargé des financesNotice explicative CERFA 13590*09
- Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers Ministère chargé des finances CERFA 14660*05
- Régime fiscal des groupes de sociétés Ministère chargé des finances CERFA 14522*07
- Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe Ministère chargé des finances CERFA 14521*07
- Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble Ministère chargé des finances CERFA 10241*21
- État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992 Ministère chargé des finances CERFA 10242*22
- Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble Ministère chargé des finances CERFA 10932*19
- Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018 Ministère chargé du logement
Où s'adresser ?
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Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
dge@dgfip.finances.gouv.fr
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
+ 33 1 49 91 12 12
+33 1 49 91 12 22
- Service des impôts des entreprises (SIE)
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Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
siee.dinr(at)dgfip.finances.gouv.fr
ou
sr-tva.dresg@dgfip.finances.gouv.fr (service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères-SR TVA)
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)
10, rue du Centre
TSA 20011
93465 Noisy-le-Grand Cedex
ou
Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)
10, rue du Centre
TSA 60015
93465 Noisy-le-Grand Cedex
+33 1 72 95 20 31
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
- Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entrepriseMinistère chargé des finances
Modifié le 07/05/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
