Guide des droits et des démarches administratives

Pour pouvoir dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien susceptible d'être dangereux, il est nécessaire de :

• détenir un diplôme, titre, ou une qualification professionnelle spécifique ;

• ou avoir une expérience professionnelle de 2 ans en éducation canine, justifiée par une copie du certificat de capacité pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques datant d'au moins 2 ans ;

• ou une expérience professionnelle d'1 an en éducation canine, justifiée par une copie du certificat de capacité pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques datant d'au moins 1 an.

La délivrance d'un agrément suppose préalablement certaines conditions :

• Avoir plus de 18 ans (excepté le majeur sous tutelle qui doit solliciter une autorisation du juge) ;

• Ne pas avoir été condamné pour crime, ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;

• Ne pas s'être vu retirer la propriété ou la garde d'un chien, sauf dérogation.

Ensuite, la demande d'agrément doit être déposée en préfecture du département où sera dispensée la formation (peu importe le lieu de résidence personnel du candidat).

Si le candidat souhaite dispenser la formation dans plusieurs départements, il doit déposer une demande dans chaque préfecture concernée.

Il doit produire une copie de son contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit en son nom propre, ou au nom de son employeur.

Il doit également fournir une attestation sur l'honneur indiquant que :

• les lieux de formation utilisés sont conformes à la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) ;

• le terrain utilisé est clos, privé et interdit au public pendant la formation.

Si ces conditions sont remplies, il est possible que la formation soit dispensée au domicile du propriétaire du chien.

Le candidat doit respecter le contenu de la formation et ses conditions d'organisation.

Pour les ressortissants étrangers, la demande d'équivalence de diplôme ou de qualification professionnelle doit être adressée pour expertise au service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf).

La liste des formateurs agréés dans chaque département est fixée par arrêté préfectoral.

Une copie est adressée au maire de chaque commune du département et au ministère de l'agriculture.

Cette liste est mise à la disposition du public en mairie, en préfecture et sur le site internet de la préfecture :

Elle contient l'identité du formateur, ses adresse et coordonnées téléphoniques professionnelles, la mention de ses diplôme, titre, qualification et le lieu de la formation.

Le préfet peut organiser un contrôle sur pièces justificatives ou sur place de la conformité des formations dispensées.

La formation comporte une partie pratique et une partie théorique : éducation et comportement canins, prévention des accidents notamment.

En cas de non-conformité, l'agrément peut être retiré, après avertissement du formateur.

Afin d'assurer la sécurité des personnes et des animaux, le dressage au mordant des chiens est une activité réglementée. Elle est destinée à faire mordre ou attaquer un chien, avec ou sans muselière. L'obtention d'un certificat de capacité est exigée de toute personne souhaitant devenir professionnelle.

Le dressage au mordant est strictement réservé aux personnes physiques majeures qui exercent cette activité pour :

• le gardiennage, la surveillance et le transport de fonds ;

• l'entraînement pour la compétition de chiens de race ;

• la compétition de chiens de race.

Les chiens concernés sont :

• les chiens de certaines races, avec une licence de la société canine ;

• les chiens utilisés dans les entreprises avec une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fonds ou dans des établissements dispensateurs de formations à ces métiers.

  La demande de certificat s'accompagne d'un dossier qui doit comporter :

  • les certificats de travail sur 5 ans, avec la durée et l'activité exercée, des épreuves de dressage des chiens au mordant ou un brevet de moniteur pour le dressage dans les clubs d'utilisation de la Société Centrale Canine ;

  • ou un diplôme, titre ou certificat relatifs à l'exercice des activités de dressage de chiens au mordant ;

  • ou une évaluation des connaissances et des compétences délivrée par l'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles – Saint Gervais d'Auvergne ;

  • la copie du récépissé de déclaration d'activité de dressage au mordant ;

  • une copie de la pièce d'identité et l'adresse du demandeur ;

  • un curriculum vitae (CV);

  • l'engagement sur l'honneur de ne pas avoir été condamné pour mauvais traitements ou actes de cruauté envers les animaux.

  Le dossier est adressé par courrier ou en ligne à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) du département de l'activité.

  Dès réception de la demande, l'administration a un délai de 2 mois pour l'accepter ou la refuser. En cas de silence de l'administration pendant ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

  Après avis du directeur des services vétérinaires, le préfet peut délivrer le certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant.

  Le certificat de capacité est valable dans tous les départements français pour l'exercice des activités de dressage des chiens au mordant et l'exercice d'une activité d'éducation ou de dressage canins.