Guide des droits et des démarches administratives

Entreprises concernées

Le crédit d'impôt cinéma concerne les entreprises de production cinématographique qui :

• ont la qualité de producteur délégué (responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre),

• sont titulaires d'une autorisation d'exercice délivrée par le Centre national de la cinématographie (CNC),

• sont soumises à l'impôt sur les sociétés,

• recrutent des salariés pour des emplois directement liés à la production du film,

• produisent des œuvres bénéficiant d'un agrément de longue durée (supérieure à 1heure),

• ne produisent pas :

  • des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence,

  • des films utilisables à des fins de publicité,

  • des programmes d'information,

  • des débats d'actualité,

  • des émissions sportives, de variété ou de jeux,

  • des documents ou de programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.

Dépenses éligibles

Sont éligibles au crédit d'impôt les seules dépenses de production engagées pour la réalisation et la production d'œuvres cinématographiques, y compris d'animation, de longue durée effectuées en France :

• rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs et artistes,

• dépenses concernant les techniciens, ouvriers de la production et collaborateurs (rémunérations, avantages en nature, primes, cotisations sociales obligatoires),

• dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues (plateaux de tournage et leurs annexes, à l'exclusion des dépenses de location de lieux de vie tels que des maisons appartenant à des particuliers), construction de décors, effets spéciaux de tournage, costumes, coiffures et maquillage,

• dépenses de matériels techniques de tournage et de fabrication des images,

• dépenses de post-production (y compris les effets spéciaux),

• dépenses de pellicules (et autres supports d'images) et dépenses de laboratoires,

• dépenses de prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation,

• dépenses de transport, de restauration et d'hébergement strictement nécessaires aux besoins de la production et ne présentant pas de caractère somptuaire,

• investissements affectés directement à la réalisation de l'œuvre ouvrant droit au crédit d'impôt. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt.

Sauf exception, sont prises en compte les dépenses réalisées à partir de la réception de la demande d'agrément provisoire (déduction faite des subventions non remboursables).