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Guide des droits et des démarches administratives

Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Fiche pratique

Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ces critères sont liés notamment à l'effectif de ses salariés et à la nature de l'activité exercée. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2024. Les demandes d'exonération peuvent être faites jusqu'à cette date.

Pour savoir si votre entreprise est située dans une ZRR, vous pouvez consulter la carte des zones concernées.

Entreprises concernées

L'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) est accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 30 juin 2024 et qui respecte les 5 conditions suivantes :

  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

  • Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR

  • Être sous le régime réel d'imposition

  • Avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum

  • Avoir moins de 50  %de son capital détenu par d'autres sociétés

À noter
À compter du 1er juillet 2024, un nouveau zonage, appelé zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), sera mis en place en soutien aux territoires en difficulté en remplacement du zonage ZRR.

Si l'entreprise réalise plus de 25 % de son CA (chiffre d'affaires) en dehors de la ZRR, la part qui dépasse ces 25 % est imposée.

Exemple
Une société de transport routier de marchandises peut bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt si le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés en ZRR. Il faut également tenir du compte du prorata de chiffre d’affaires réalisé dans la ZRR.Pour le calcul du chiffre d’affaires effectivement réalisé en ZRR, il faut considérer le lieu de réalisation de la prestation de service. Pour des activités de transport de marchandises, le lieu de réalisation de la prestation de service est localisé en ZRR si le lieu de chargement et /ou de livraison est situé en ZRR.

Entreprises exclues

Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :

  • Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime

  • Être une micro-entreprise

  • Réaliser des bénéfices agricoles

  • Être créée par extension d'une activité qui existait déjà

  • Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée

À savoir
En cas de transmission familiale, seule la 1re transmission est exonérée. De plus, la reprise et la restructuration du personnel doivent avoir eu lieu après le 30 décembre 2017.

Montant et durée

  • Les 5 premières années, l'exonération est totale.

  • La 6e année, l'exonération est de 75 % de l'impôt.

  • La 7e année, l'exonération est de 50 %

  • La 8e année, l'exonération est de 25 %

L'exonération d'impôts sur les bénéfices est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants selon l'application de la règle des minimis.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

À savoir
Pour le transport routier de marchandises (TRM), le plafond des exonérations est plafonnée à 100 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

Démarche

L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.

L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.

L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

Service des impôts des entreprises (SIE)

CS 20415
95, traverse Jacques-Brel
83008 Draguignan Cedex

Tél. : 04 94 50 52 60

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00

92, rue de l'Esterel
CS 10511
83608 Fréjus Cedex

Tél. : 04 94 44 52 45

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00

À noter
Si l'entreprise a droit à plusieurs régimes d'exonérations différents (ZRR, QPV, ZFU-TE, BER, zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle dispose de 6 mois pour choisir celui lié à une ZRR. Ce choix est définitif.

Entreprises concernées

La CFE est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.

L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :

  • Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique

  • Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires

  • Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants

À savoir
Une collectivité territoriale ou un EPCI peut accorder une exonération partielle ou totale de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une PME exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une ZRR. L'exonération de CFE est automatique sauf si la collectivité la supprime.

Montant et durée

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (CFE et CVAE).

Sa durée est de 5 ans maximum.

L'exonération doit être inférieure à un montant de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s'agit de l'application de la règle des minimis qui autorise que des aides accordées ne dépassent pas 300 000 € par entreprise sur une période de 3 années glissantes.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Démarche

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :

  • le formulaire cerfa n° 10694 au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,

  • le formulaire cerfa n° 14187, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.

Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.

Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)

Cerfa 10694
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa 14187*10
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Service des impôts des entreprises (SIE)

CS 20415
95, traverse Jacques-Brel
83008 Draguignan Cedex

Tél. : 04 94 50 52 60

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00

92, rue de l'Esterel
CS 10511
83608 Fréjus Cedex

Tél. : 04 94 44 52 45

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00

Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :

  • Hôtels

  • Meublés de tourisme

  • Chambres d'hôtes

L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :

  • Employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition

  • Réaliser un CA (chiffre d'affaires hors taxes) annuel inférieur à 2 millions € au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).

L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa 15532
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Centre des impôts foncier de Draguignan

43 Chemin Sainte-Barbe
CS 30407
83008 Draguignan Cedex

Tél. : 04 94 60 49 33

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30

Informations complémentaires :
Pour contacter ce service par courriel, utilisez votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Si vous ne disposez pas d'espace particulier, nous vous invitons à en créer un.

Site internet

Dans les ZRR, les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les locaux suivants :

  • Meublés de tourisme

  • Chambres d'hôtes

L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 13567 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa 13567
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Centre des impôts foncier de Draguignan

43 Chemin Sainte-Barbe
CS 30407
83008 Draguignan Cedex

Tél. : 04 94 60 49 33

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30

Informations complémentaires :
Pour contacter ce service par courriel, utilisez votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Si vous ne disposez pas d'espace particulier, nous vous invitons à en créer un.

Site internet

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Informations pratiques

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