Guide des droits et des démarches administratives

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'une réduction de bénéfice au titre de leurs 60 premiers mois d'activité.

Cette réduction est réservée aux nouveaux exploitants qui bénéficient d'aides à l'installation et relèvent du régime réel normal (ou du régime réel simplifié d'imposition).

L'abattement sur le bénéfice est de :

• 75 % pour un bénéfice inférieur ou égal à 43 914 € ;

• 50 % pour un bénéfice supérieur à 43 914 € mais uniquement pour la fraction dé bénéfice ne dépassant pas 43 914 € ;

• 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €.

Aucun abattement pour la fraction du bénéfice supérieure à 58 552 €.

Ce barème progressif s'applique au bénéfice imposable des exploitants bénéficiaires de dotations octroyées à partir du 1^er janvier 2019.

Le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) est accessible à tout jeune agriculteur et permet la mise en place :

• de stages en exploitation agricole en France ou à l'étranger entre 1 semaine et 6 mois ;

• de stages en entreprise entre 1 semaine et 1 mois en France ou à l'étranger ;

• d'actions de formation continue, individuelles ou collectives, en présence d'un formateur ou dans le cadre d'une formation à distance ;

• d'actions pour l'obtention d'un diplôme de capacité professionnelle agricole.

Une bourse de l'État fixée à 230 €/mois (385 €/mois dans certains cas) peut être versée aux stagiaires agricoles.

Les actions relevant du contrat d'appui au projet d'entreprise ou du stage de parrainage peuvent être prises en compte dans le PPP.

Une fois le PPP et le projet d'installation validés, le jeune qui s'installe peut bénéficier des aides suivantes :

• dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ;

• déductions de charges sociales et fiscales.

Le montant de base de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) varie selon 3 critères :

• la dimension agro-écologique du projet ;

• les difficultés d'installation rencontrées lors d'une reprise en dehors du cadre familial ;

• le potentiel du projet à générer de la valeur ajoutée et de l'emploi.

Lorsque le bénéficiaire relève des formes d'installation à titre principal ou à titre secondaire, le paiement de la DJA est effectué en 2 versements :

• 80 % l'année de l'introduction de la demande d'aide pour son installation comme chef d'exploitation ;

• 20 % au cours de la 5^e année (après contrôle de la bonne mise en œuvre du projet).

Le montant de la dotation dépend de la zone d'installation du jeune agriculteur (zone de montagne, défavorisée, plaine).

En cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, le 1^er versement de la dotation est fractionné en 2 parts égales :

• la 1^re partie est versée dès la constatation de l'installation comme chef d'exploitation ;

• la 2^de est versée dès l'obtention du diplôme, au plus tard 3 années après l'installation comme chef d'exploitation.

Lorsque l'installation du jeune agriculteur est progressive, la dotation est versée en 3 fois :

• 50 % dès la constatation de l'installation comme chef d'exploitation ;

• 30 % la 3^e année après vérification de la bonne mise en œuvre à mi-parcours et de l'atteinte du revenu agricole minimal ;

• 20 % est au cours de la 5^e année après vérification de la bonne mise en œuvre du projet.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent accorder un dégrèvement total de leurs parts respectives de taxe foncière non bâtie (TFNB) des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs pour 5 ans maximum.

Le programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) comprend 6 volets :

• l'accueil de tous les porteurs de projet au moyen des points accueil installation ;

• le conseil à l'installation pour aider à formaliser le projet d'installation ;

• la préparation à l'installation via la réalisation d'un PPP et les stages ;

• le suivi du nouvel exploitant durant les 1^res années après l'installation ;

• l'incitation à la transmission (accompagnement des cédants avant la transmission et aides aux propriétaires bailleurs) ;

• la communication et l'animation.