Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)

Formulaire

- Mis à jour le 05.11.2018 par la documentation française

Permet de demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en accessibilité :

  • d'un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs périodes ;

  • de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou plusieurs périodes ;

  • ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une période.

Télécharger le formulaire Cerfa 15246*01
Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr