Guide des droits et des démarches administratives

Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul

Formulaire

- Mis à jour le 02.03.2018 par la documentation française

Permet aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de déterminer le montant de leur réduction d'impôt au titre du mécénat.

Ce formulaire ne constitue pas une déclaration. Il n'a pas à être transmis spontanément à l'administration.

Télécharger le formulaire Cerfa 15438*02
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr