Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142)

Formulaire

- Mis à jour le 27.12.2023 par la documentation française

Formulaire uniquement en français.

Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Contient une notice explicative, ainsi qu'une annexe n°2062 A, si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.

La démarche est gratuite.

Télécharger le formulaire Cerfa 10142
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr