Guide des droits et des démarches administratives
Agir en justice contre l'administration
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
Voir aussi
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Litiges avec la Sécurité sociale [Social - Santé]
Question ? Réponse !
- La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
- Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
- Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
- Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
- Qu'est-ce que la médiation administrative ?
Modifié le 06/01/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
