Guide des droits et des démarches administratives
Préjudice médical
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Rubriques
Voir aussi
- Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... [Social - Santé]
- Litiges avec la Sécurité sociale [Social - Santé]
Services en ligne et formulaires
- Déclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santéMinistère chargé de la santé CERFA 15031*04
- Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital publicMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public CERFA 15735*01
- Signalement santéMinistère chargé de la santé
Pour en savoir plus
- Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droitsDéfenseur des droits
- Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Modifié le 01/04/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
