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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de décès
Fiche pratique

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Attention
en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement se charge de la déclaration de décès.

La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l'officier d'état civil doit l'enregistrer même si ce délai est dépassé.

La déclaration doit se faire à la mairie du lieu du décès.

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :

  • Pièce prouvant son identité

  • Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

  • Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Mairie - Vidauban

Place Georges-Clemenceau
83550 Vidauban

Tél. : 04 94 99 99 00

Fax. : 04 94 99 99 16

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

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Modifié le 19/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr