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Guide des droits et des démarches administratives

Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Fiche pratique

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est le fait de pousser par son attitude des tiers à maltraiter certaines personnes, en raison de leur origine, de leur religion, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle C'est une infraction punie par la loi. Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez porter plainte. Certaines associations peuvent aussi porter plainte contre les auteurs présumés de cette infraction. Le procureur peut aussi décider de se saisir de l'affaire.

Définition

L'incitation à la haine est le fait de pousser par ses actes des tiers à manifester de la haine à l'égard de certaines personnes, en raison de leur couleur de peau, de leur origine, de leur religion, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap.

Cette expression est aussi utilisée pour désigner l'incitation à la violence et l'incitation à la discrimination pour les mêmes motifs.

Les personnes visées peuvent être un groupe de personnes non dénommées (les pratiquants d'une religion, les personnes d'une certaine nationalité...), ou une ou plusieurs personnes précisées et désignées par leur nom.

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est une infraction punie par la loi. Cette infraction constitue un délit, si l'incitation est publique, et une contravention si l'incitation est privée.

L'incitation est publique si elle a pu être lue ou entendue par plusieurs personnes sans lien entre elles : propos tenus dans la rue, sur un réseau social public,...

L'incitation est privée si elle n'a été lue ou entendue que par quelques personnes liées entre elles : sur un réseau social restreint à quelques amis, lors d'une réunion professionnelle...

Différence avec l'injure

L'incitation à la haine se différencie de l'injure.

L'auteur de l'injure vise à blesser la cible de ses propos par son seul fait.

À l'inverse, l'auteur d'une incitation à la haine cherche non seulement à convaincre les témoins de ses propos, mais aussi à les pousser à agir. Les propos doivent avoir été prononcés dans des termes et dans un contexte qui impliquent la volonté de leur auteur de convaincre d'autres personnes. Par exemple, si on dénigre un groupe religieux et qu'on invite invite d'autres internautes à commettre des actes violents contre eux.

Différence avec la diffamation

L'incitation à la haine concerne des propos haineux ou violents, mais sans accusation précise.

Au contraire, le fait d'accuser un groupe ou une personne d'un fait précis portant atteinte à leur honneur (le non-respect de la loi par exemple) est un cas de diffamation. Par exemple, si on accuse tel groupe ethnique de fraude sociale, c'est un cas de diffamation raciste et non une incitation à la haine.

Si vous êtes victime ou témoin de propos sur internet (sur un forum ou sur un réseau social) qui s'apparentent à l'incitation à la haine envers certaines personnes, vous pouvez les signaler à la police ou à la gendarmerie.

Site internet : https://www.internet-signalement.gouv.fr
Ministère chargé de l'intérieur

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Site internet : https://www.service-public.fr/cmi3
Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte dans un délai d'1 an après la date de l'infraction.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat

22 rue Olivier-Descamps
83300 Draguignan

Tél. : 04 94 39 44 00

Fax. : 04 94 39 44 55

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Rue de Triberg
83600 Fréjus

Tél. : 04 94 51 90 00

Fax. : 04 94 51 90 90

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00

161 rue de l'Amiral-Baux
83700 Saint-Raphaël

Tél. : 04 94 51 90 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Gendarmerie

Quartier Bourgogne
Route Nationale 555
83460 Les Arcs

Tél. : 04 94 47 58 01

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Le Clos
83830 Bargemon

Tél. : 04 94 39 16 50

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Avenue Chamay
83840 Comps-sur-Artuby

Tél. : 04 98 10 69 05

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Chemin du Brost
83420 La Croix-Valmer

Tél. : 04 98 11 84 50

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Caserne Massabiau
183 Avenue Alphonse Daudet
83300 Draguignan

Tél. : 04 98 10 22 30

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

2971 Route de Fréjus
83440 Fayence

Tél. : 04 94 39 16 40

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

HLM Les Sables 215 Rue de Triberg
83600 Fréjus

Tél. : 04 94 51 40 54

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Chemin de la Boal
83310 Grimaud

Tél. : 04 98 12 68 80

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

10 Avenue de Toulon
83510 Lorgues

Tél. : 04 94 73 70 11

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

46 Ancienne route de Sainte-maxime
83490 Le Muy

Tél. : 04 98 11 83 60

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Caserne Jules Conforti
Rue du Gendarme Conforti
83120 Sainte-Maxime

Tél. : 04 94 96 00 35

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Place de la Garonne
83990 Saint-Tropez

Tél. : 04 94 97 26 25

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Quartier La Manserve
Route Nationale 560
83690 Salernes

Tél. : 04 94 70 60 17

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Site internet : https://www.interieur.gouv.fr/contact/signalement-igpn
Ministère chargé de l'intérieur
Site internet : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/contact/reclamation-iggn
Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Tribunal judiciaire

Site internet

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Les associations dont l'objet est la lutte contre le racisme peuvent aussi saisir la justice. Elles peuvent porter plainte ou se constituer partie civile et demander des dommages-intérêts.

Les associations peuvent aussi saisir directement le tribunal via une citation directe.

Type d'infraction : Délit

Peine de prison : 1 an

Amende : 45 000 €

Le procureur peut aussi mettre en place des mesures alternatives aux poursuites comme un stage de citoyenneté.

À savoir
les personnes poursuivies ne peuvent pas être jugées en comparution immédiate, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ni en convocation par procès-verbal.

Type d'infraction : Contravention

Peine de prison : Aucune

Amende : 1 500 €

Le procureur peut aussi mettre en place des mesures alternatives aux poursuites comme un stage de citoyenneté.

Modifié le 21/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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Informations pratiques

Agenda des manifestations

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