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Guide des droits et des démarches administratives

Retraite du salarié : majoration d'assurance pour enfant handicapé
Fiche pratique

Si vous avez assumé la charge d'un enfant handicapé, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une majoration du nombre de trimestres validés pour votre retraite au régime général de la Sécurité sociale. La majoration est possible dans la limite de 8 trimestres.

Vous avez droit à la majoration de votre durée d'assurance vieillesse dès lors que vous avez assumé la charge d'un enfant atteint d'un taux d'incapacité de 80 % lui ouvrant droit à :

La majoration est ouverte si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance validés.

Il n'est pas obligatoire d'être le bénéficiaire de l'allocation pour avoir droit à la majoration, ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé.

Votre durée d'assurance est majorée à raison d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.

Un premier trimestre d'assurance est accordé :

  • dès la date d'attribution de l'allocation ouvrant droit à la majoration,

  • ou, si vous ne percevez pas l'allocation, dès la date de prise en charge effective de l'enfant handicapé.

Un trimestre supplémentaire est attribué pour chaque période de 30 mois civils de versement de l'allocation ou de prise en charge effective de l'enfant.

Les périodes peuvent être discontinues. Les mois civils sont totalisés, divisés par 30 et le résultat arrondi à l'entier supérieur.

Toute période de versement de l'allocation ou de prise en charge de l'enfant commencée mais inférieure à 30 mois civils, pour quelque motif que ce soit, est considérée comme accomplie.

Le formulaire de demande de départ à la retraite comporte une rubrique à remplir si vous avez eu à votre charge au moins 1 enfant handicapé.

Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Cerfa 10916*10
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Votre caisse de retraite vous contactera pour vous indiquer les justificatifs à fournir.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 22/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr