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Guide des droits et des démarches administratives

Perte de sa carte bancaire
Fiche pratique

Vous avez perdu votre carte bancaire ? Vous devez immédiatement faire opposition sur votre carte. Si des paiements ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Si votre vigilance n'est pas en cause, votre banque vous rembourse les sommes dépensées frauduleusement. En cas de difficultés pour obtenir le remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire et/ou la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

0 892 705 705

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déplacer sur place au guichet. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Attention
certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition. Vous devez alors utiliser un autre numéro de téléphone spécial.

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.

La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).

Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

0 892 705 705

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Attention
certaines banques peuvent vous obliger à contacter un numéro de téléphone spécial pour faire opposition. Pensez à vous renseigner avant de partir à l'étranger.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.

La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).

Si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte, il est conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat

22 rue Olivier-Descamps
83300 Draguignan

Tél. : 04 94 39 44 00

Fax. : 04 94 39 44 55

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Rue de Triberg
83600 Fréjus

Tél. : 04 94 51 90 00

Fax. : 04 94 51 90 90

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00

161 rue de l'Amiral-Baux
83700 Saint-Raphaël

Tél. : 04 94 51 90 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Gendarmerie

Quartier Bourgogne
Route Nationale 555
83460 Les Arcs

Tél. : 04 94 47 58 01

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Le Clos
83830 Bargemon

Tél. : 04 94 39 16 50

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Avenue Chamay
83840 Comps-sur-Artuby

Tél. : 04 98 10 69 05

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Chemin du Brost
83420 La Croix-Valmer

Tél. : 04 98 11 84 50

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Caserne Massabiau
183 Avenue Alphonse Daudet
83300 Draguignan

Tél. : 04 98 10 22 30

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

2971 Route de Fréjus
83440 Fayence

Tél. : 04 94 39 16 40

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

HLM Les Sables 215 Rue de Triberg
83600 Fréjus

Tél. : 04 94 51 40 54

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Chemin de la Boal
83310 Grimaud

Tél. : 04 98 12 68 80

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

10 Avenue de Toulon
83510 Lorgues

Tél. : 04 94 73 70 11

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

46 Ancienne route de Sainte-maxime
83490 Le Muy

Tél. : 04 98 11 83 60

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Caserne Jules Conforti
Rue du Gendarme Conforti
83120 Sainte-Maxime

Tél. : 04 94 96 00 35

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Place de la Garonne
83990 Saint-Tropez

Tél. : 04 94 97 26 25

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Quartier La Manserve
Route Nationale 560
83690 Salernes

Tél. : 04 94 70 60 17

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez d'abord remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Tribunal judiciaire

Site internet

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

Procédure

Si des achats frauduleux ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois.

De plus, vous ne pourrez pas vous faire rembourser en cas de faute ou de négligence de votre part (par exemple, si vous avez inscrit votre code au dos de la carte). C'est à la banque de prouver cette faute ou négligence.

Le niveau de remboursement dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé.

Le remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées.

Il n'y a aucun remboursement.

Le remboursement est partiel : 50 € sont à votre charge, le reste est remboursé.

Exemple
Si 200 € ont été dépensés, votre banque vous rembourse 150 €.
À noter
les banques peuvent proposer des assurances qui permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.

Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement dans les 2 cas suivants :

  • La perte ne pouvait pas être détectée avant l'utilisation frauduleuse de la carte

  • Un agent de la banque est responsable de la perte

Recours

Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire

Site internet

Sanctions en cas de fausses déclarations

Si vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d'opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort.

De plus, vous risquez une amende de 375 000 € et une peine de 5 ans de prison.

Pour obtenir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.

Modifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Informations pratiques

Agenda des manifestations

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