Bienvenue sur le site de Vidauban

Bienvenue sur le site de Vidauban Bienvenue sur le site de Vidauban

Une ville où il fait bon vivre

Une ville où il fait bon vivre

Une ville en développement

Une ville en développement

Une ville qui bouge !

Une ville qui bouge !

Guide des droits et des démarches administratives

Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Fiche pratique

Les ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.

Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié

  • Chômeur indemnisé

  • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

À savoir
le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

  • à l'époux ou au partenaire de Pacs,

  • aux enfants,

  • aux ascendants.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

  1. Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs,

  2. Descendants,

  3. Ascendants

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Le montant du capital décès est forfaitaire.

Il est égal à 3 738,00 €.

Date de la demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

  • Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.

  • Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.

Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

Cerfa 10431*05
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où adresser la demande ?

Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

24 boulevard Carnot
83300 Draguignan

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Var
83082 Toulon Cedex

Tél. : 36 46

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Le Sagittaire
Avenue De-Lattre-de-Tassigny
83600 Fréjus

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Var
83082 Toulon Cedex

Tél. : 36 46

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Mutualité sociale agricole (MSA)

25B avenue Commandant-Dumont
CS 36004
BP 79
05015 Gap Cedex

Tél. : 04 90 13 66 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00

17 rue Robert Latouche
06294 Nice Cedex 3

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :
Fermé au public le mercredi.

152 avenue de Hambourg
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :
Fermé au public le vendredi.

143 rue Jean-Aicard
83300 Draguignan

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :
Fermé au public le vendredi

1 place des Maraîchers
CS 60505
84056 Avignon Cedex 9

Tél. : 04 90 13 66 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00

Modifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Zoom sur ...

Informations pratiques

Agenda des manifestations

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31

Inscription à la newsletter "Nos idées de sorties"

S'abonner

En soumettant ce formulaire, vous acceptez de recevoir par e-mail l'actualité de la ville de Vidauban. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en utilisant le lien inclus dans les newsletters.

Météo à Vidauban

légère pluie
18°
jeudi 28 Mar 2024
Lever du soleil : 06:22
Coucher du soleil : 18:55
Humidité : 39% Vent : 8.23km/h

vendredi
18°C / 9°C


samedi
16°C / 8°C


dimanche
12°C / 8°C


lundi
18°C / 9°C