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Guide des droits et des démarches administratives

Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule
Fiche pratique

Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte à la police ou à la gendarmerie. Il faut ensuite avertir votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis le sinistre. Vous devrez ensuite fournir à votre assurance les documents qui lui permettront d'évaluer votre dommage et de vous indemniser.

En cas de vol, tentative de vol ou de dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte le plus rapidement possible. Il faut aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Si les documents du véhicule ou vos documents d'identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l'indiquer aux agents.

Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte.

Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.

Commissariat

22 rue Olivier-Descamps
83300 Draguignan

Tél. : 04 94 39 44 00

Fax. : 04 94 39 44 55

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Rue de Triberg
83600 Fréjus

Tél. : 04 94 51 90 00

Fax. : 04 94 51 90 90

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00

161 rue de l'Amiral-Baux
83700 Saint-Raphaël

Tél. : 04 94 51 90 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Gendarmerie

Quartier Bourgogne
Route Nationale 555
83460 Les Arcs

Tél. : 04 94 47 58 01

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Le Clos
83830 Bargemon

Tél. : 04 94 39 16 50

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Avenue Chamay
83840 Comps-sur-Artuby

Tél. : 04 98 10 69 05

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Chemin du Brost
83420 La Croix-Valmer

Tél. : 04 98 11 84 50

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Caserne Massabiau
183 Avenue Alphonse Daudet
83300 Draguignan

Tél. : 04 98 10 22 30

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

2971 Route de Fréjus
83440 Fayence

Tél. : 04 94 39 16 40

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

HLM Les Sables 215 Rue de Triberg
83600 Fréjus

Tél. : 04 94 51 40 54

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Chemin de la Boal
83310 Grimaud

Tél. : 04 98 12 68 80

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

10 Avenue de Toulon
83510 Lorgues

Tél. : 04 94 73 70 11

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

46 Ancienne route de Sainte-maxime
83490 Le Muy

Tél. : 04 98 11 83 60

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Caserne Jules Conforti
Rue du Gendarme Conforti
83120 Sainte-Maxime

Tél. : 04 94 96 00 35

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Place de la Garonne
83990 Saint-Tropez

Tél. : 04 94 97 26 25

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Quartier La Manserve
Route Nationale 560
83690 Salernes

Tél. : 04 94 70 60 17

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Vous devez ensuite déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés. Vous devez transmettre à l'assureur les éléments suivants :

  • Nom, prénom, adresse

  • Numéro de contrat d'assurance

  • Circonstances du sinistre (lieu, date et heure...)

  • Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)

  • Copie du récépissé de dépôt de plainte

Si vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d'assurances peut refuser de vous indemniser.

Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.

La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :

  • Sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représente

  • En ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurance

  • Par courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique)

Attention
vérifiez votre contrat, car certains assureurs réclament également des justificatifs de systèmes de protection contre le vol.

La déclaration à l'assureur permettra de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens avec votre véhicule.

L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.

À noter
si le vol s'est produit sur votre propriété avec effraction, vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation.

Pour permettre d'évaluer les dommages du véhicule, rassemblez les éléments qui peuvent justifier l'état du véhicule et de ses accessoires (photo, vidéo, facture d'entretien ou de réparation...).

Ces documents peuvent être réclamés par l'expert de l'assureur pour évaluer la valeur du véhicule ou le montant des réparations.

Pour l'indemnisation, les assureurs prennent en compte le fait que le véhicule a été retrouvé ou non et, s'il a été retrouvé, dans quels délais et dans quel état.

À savoir
en cas de tentative de vol ou de dégradation, vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant d'obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Informations pratiques

Agenda des manifestations

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