Guide des droits et des démarches administratives
Juridictions civiles de première instanceFiche pratique
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice -
Conseil de prud'hommes
Ministère chargé du travail -
Le tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice -
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Ministère chargé de la justice
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Où s'adresser ?
- Tribunal judiciaire
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Conseil de prud'hommes de Draguignan
11 RUE PIERRE CLEMENT
83007 DRAGUIGNAN CEDEXTél. : 04 94 60 57 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30Informations complémentaires :
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Tribunal de commerce de Draguignan
11 RUE PIERRE CLEMENT
83007 DRAGUIGNAN CEDEXTél. : 04 94 50 83 27
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
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Point-justice - Maison de la justice et du droit de Toulon
place Besagne, Traverse des minimes
83000 TOULONTél. : 04 94 87 14 60
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :