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Guide des droits et des démarches administratives

Juridictions civiles
Fiche pratique

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière.

Modifié le 01/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr