Guide des droits et des démarches administratives
Taxe sur les résidences mobilesFiche pratique
Si vous possédez une résidence mobile terrestre (caravane, camping-car) et l'occupez à titre d'habitat principal, vous devez payer une taxe annuelle. Des exonérations existent toutefois dans certaines situations.
Vous devez payer cette taxe si vous êtes, au 1er octobre de l'année d'imposition, propriétaire une résidence mobile terrestre et que vous l'occupez à titre d'habitat principal.
La résidence mobile terrestre doit remplir les 4 conditions suivantes :
-
Être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car)
-
Être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant
-
Constituer l'habitat principal (c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier)
-
Être utilisée en France, quelle que soit la durée du séjour.
Vous êtes exonéré, sans conditions de revenus, si vous êtes bénéficiaire :
Vous êtes également exonéré, si vos revenus ne dépassent pas certaines limites, si vous êtes :
-
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
ou atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir aux nécessités de l'existence par votre travail.
Vous devez alors ne pas dépasser les revenus suivants :
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2018 |
|---|---|
|
1 |
10 988 € |
|
1,25 |
12 455 € |
|
1,5 |
13 922 € |
|
1,75 |
15 389 € |
|
2 |
16 856 € |
|
2,25 |
18 324 € |
|
2,5 |
19 791 € |
|
2,75 |
21 258 € |
|
3 |
22 725 € |
|
½ part supplémentaire |
2 934 € |
|
¼ part supplémentaire |
1 467 € |
À noter
si votre résidence a plus de 15 ans (au 1er octobre de l'année d'imposition), vous serez automatiquement exonéré de la taxe.Par exemple, si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 2002, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2017. Votre caravane est donc imposable pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. Par contre, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2018.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Déclaration de taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres
Cerfa 14464*01
Accéder au formulaireVous devez l'adresser au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition au service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous devrez joindre les documents suivants :
-
Copie de la carte grise de la résidence mobile
-
Si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d’exonération.
La taxe peut être payée par chèque, espèces ou carte bancaire, par le titulaire de la carte grise ou un tiers.
Vous recevrez un récépissé de paiement, à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.
En cas d'exonération, le récépissé porte la mention gratis.
|
Ancienneté du véhicule (depuis de la 1ère mise en circulation) |
Montant de la taxe |
|---|---|
|
Jusqu'à 10 ans |
150 € |
|
Entre 10 ans et 15 ans |
100 € |
|
Plus de 15 ans |
Exonération |
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
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Où s'adresser ?
-
Impôts Service (Pour des informations générales)
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2018Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 1013
Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres -
Livre des procédures fiscales : articles L24 à L25
Article L 24 A : Récépissé de paiement - Bofip-impôts n°BOI-ENR-TIM-20-70 relatif à la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres
