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Guide des droits et des démarches administratives

Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Fiche pratique

Un travailleur handicapé peut entrer en apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.

Vous pouvez entrer en apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.

L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance :

  • d'un enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA),

  • et d'un enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.

En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.

Il n'y a pas de limite d'âge dès lors que vous êtes reconnu travailleur handicapé.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.

L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.

Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

Vous devez rechercher une entreprise susceptible de vous accueillir en tant qu'apprenti et c'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.

Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) - Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse

Arteparc de Bachasson
Rue de la Carrière-de-Bachasson
Bâtiment B1
13590 Meyreuil

Tél. : 08 00 11 10 09

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

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Cap emploi - Var

147 rue Henri Vienne
Avie 83
Le Vélasquez Bâtiment B
83000 Toulon

Tél. : 04 94 22 36 16

Fax. : 04 94 62 63 26

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

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Vous devez signer un contrat d'apprentissage avec votre employeur (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur).

Ce contrat doit être conclu au moyen d'un formulaire.

Établir un contrat d'apprentissage

Cerfa 10103*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.

Salaire minimal pour un temps complet de 151,67 heures mensuelles au 1er janvier 2019

Année d'exécution du contrat

De 15 à 17 ans

De 18 à 20 ans

À partir de 21 ans

1re année

410,73

654,12 €

806,24 €

2è année

593,27 €

775,82 €

927,94 €

3è année

836,67 €

1 019,22 €

1 186,55 €

4è année

1 034,43 €

1 216,97 €

1 414,73 €

Aménagements

Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.

Si vous ne pouvez pas assister à la formation du fait de votre handicap, vous pouvez être autorisé à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé en centre de formation.

L'autorisation est délivrée après un avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Durée

La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans. Cette durée peut être augmentée d'1 an pour les besoins de la formation.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr