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Guide des droits et des démarches administratives

Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Fiche pratique

Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle ouvre droit, jusqu'à votre retraite, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite. Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans. À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Vous pouvez prétendre à une préretraite amiante si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Être reconnu(e) atteint(e), par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel

  • Travailler ou avoir travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel

  • Avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel dans un établissement de construction et de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel

  • Travailler ou avoir travaillé comme ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention dans un port figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .

À savoir
les marins et anciens marins bénéficient également d'un dispositif de préretraite amiante spécifique .
  • En cas de maladie professionnelle provoquée par l'amiante : 50 ans

  • Autres cas de retraite anticipée : 60 ans moins le ⅓ de la durée de travail dans le ou les établissement(s) ou port(s) concerné(s) et au plus tôt à 50 ans

Demande du salarié

La démarche varie, selon votre situation :

Vous devez remplir, puis adresser à la caisse régionale d'assurance maladie de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail), le formulaire cerfa n°11690.

  • Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
  • Vous devez joindre au formulaire les pièces listées dans la notice explicative.

    Vous devez remplir, puis adresser à la caisse régionale d'assurance maladie de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail), le formulaire cerfa n°11687.

  • Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
  • Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.

    Vous devez remplir, puis adresser à la caisse régionale d'assurance maladie de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail), le formulaire cerfa n°11689.

  • Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
  • Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.

    Vous devez remplir, puis adresser à la caisse régionale d'assurance maladie de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail), le formulaire cerfa n°11688.

  • Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
  • Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.

    Décision de la caisse

    Votre caisse d'assurance maladie accuse réception de votre dossier sous huitaine et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.

    En l'absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

    Si votre caisse régionale d'assurance maladie accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'Acaata.

    Vous avez droit :

    Montant

    Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité :

    • si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 377 €, l'Accata est égale à 65 % du salaire de référence,

    • si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 377 €, l'Accata est égale à 2 195,05 € +  50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre 3 377 € et 6 754 €. La fraction du salaire de référence supérieure à 6 754 € n'est pas prise en compte.

    Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 170,92 € dans la limite de 85 % du salaire de référence.

    L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :

    Durée de versement

    L’allocation est versée :

    • à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande,

    • et jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

    L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.

    En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès.

    Cumul avec d'autres revenus

    L'Acaata n’est pas cumulable avec :

    • d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité,

    • les allocations chômage,

    • une pension de retraite (sauf régime spécial).

    En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

    Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.

    Où s'adresser ?

    • Assurance retraite - 39 60
    • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
    Modifié le 21/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr