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Guide des droits et des démarches administratives

Promesse de vente d'un terrain isolé
Fiche pratique

Réalisation d'une étude de sol préalable - 28.11.2018

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 mentionne l'obligation pour le vendeur d'un terrain non bâti constructible, situé dans une certaine zone, de faire réaliser une étude de sol avant la vente de son terrain. Cette étude devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Les conditions de mise en œuvre doivent être précisées par décret.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.

Une promesse de vente pour l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement) peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente.

Promesse unilatérale de vente

Cet acte peut être signé lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente du terrain, mais qu'il n'est pas certain de vouloir la conclure. Il peut alors réserver le terrain pendant un délai clairement précisé par le vendeur. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou non le terrain.

La promesse unilatérale de vente peut être réalisée :

  • par acte sous seing privé, c'est-à-dire directement par le vendeur et l'acquéreur,

  • ou par acte authentique, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un notaire,

  • ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier.

Si l'acte est réalisé sous seing privé, il faut impérativement qu'il soit enregistré dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acquéreur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente.

La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l'acquéreur est chargé d'accomplir cette démarche. Le vendeur et l'acquéreur doivent donc se mettre d'accord pour désigner cette personne. Cette démarche devra être faite directement sur place.

Centre des impôts foncier de Draguignan

43 Chemin Sainte-Barbe
CS 30407
83008 Draguignan Cedex

Tél. : 04 94 60 49 33

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h30 - 12h00
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :
Pour contacter ce service par courriel, utilisez votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Si vous ne disposez pas d'espace particulier, nous vous invitons à en créer un.

Site internet

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Compromis de vente

Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente du terrain. Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

Le compromis peut être réalisé :

  • par acte sous seing privé, c'est-à-dire directement par le vendeur et l'acquéreur,

  • ou par acte authentique, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un notaire,

  • ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier.

Toutefois, un acte authentique est toujours exigé dès lors que la durée de validité du compromis est supérieure à 18 mois.

La promesse de vente doit mentionner :

  • les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,

  • le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,

  • l'existence ou non d'un bornage du terrain,

  • l'existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain,

  • le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et qui doit payer ces honoraires,

  • le prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),

  • la durée de validité de la promesse de vente,

  • la date limite de signature de l'acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente),

  • le délai de livraison du terrain.

La promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée d'un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols.

À savoir
il est recommandé à l'acquéreur d'inclure dans la promesse de vente des clauses suspensives qui lui assurent que la vente se réalisera sous certaines conditions. Par exemple : obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel, voire obtention d'un permis de construire ; prêts immobiliers sollicités ; recours à une étude de sol.

La promesse de vente peut être :

  • remise en main propre,

  • ou envoyée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), excepté dans le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement). Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement.

Le vendeur et l'acquéreur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit. Dans ce cas, l'acquéreur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour renoncer à la vente.

Ce délai commence le lendemain :

  • de la remise de la promesse de vente en main propre,

  • ou de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente.

L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai de 10 jours ouvrables.

Au moment de la signature de la promesse de vente, le vendeur peut demander une somme d'argent pour réserver le terrain à l’acquéreur. Cette somme, appelée indemnité d'immobilisation du terrain, représente au maximum 10 % du montant de la vente. Cette somme est déduite du prix de vente du terrain.

Si la vente définitive n'est pas conclue, la somme versée est rendue à l'acquéreur.

Attention
aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.
Modifié le 05/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr