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Guide des droits et des démarches administratives

Carte grise d'un véhicule retiré de la circulation
Fiche pratique

Vous pouvez décider de retirer de la circulation votre véhicule (par exemple, si vous voulez restaurer ou modifier le véhicule sur un temps assez long). En cas de cession (vente ou don), le nouveau propriétaire peut également demander le retrait provisoire de la circulation dans un délai d'1 mois après la cession. Ce retrait suspend l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques. Pour remettre le véhicule en circulation, il faudra demander la levée du retrait.

Retrait

Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit retiré de la circulation pour des motifs personnels.

Exemple
vous voulez restaurer ou modifier un véhicule sur un temps assez long.

Si vous demandez le retrait tout de suite après avoir acheté ce véhicule, vous n'êtes pas obligé de l'immatriculer au préalable à votre nom.

Exemple
Si vous achetez un véhicule pour le transformer, vous pouvez faire la demande de retrait de circulation. Vous pourrez demander l'immatriculation lorsque le véhicule sera prêt.

La déclaration de retrait reste facultative. Elle n'entraîne pas l'annulation de l'immatriculation. Elle entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation. Cette suspension s'applique même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé.

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

Site internet

France Services / Maison de services au public

Bureau de poste
Place Georges-Clemenceau
83830 Callas

Tél. : 04 94 39 04 14

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du vendredi au samedi : 09h00 - 12h00

2 place de la République
83840 Comps-sur-Artuby

Tél. : 04 94 39 03 18

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 15h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 15h00

53 boulevard des martyrs de la résistance
L'Esplanade de l'Internet - Draguignan
83300 Draguignan

Tél. : 04 94 67 15 87

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le mardi : 09h00 - 12h00
Du mercredi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30

159 rue de la Comtesse-de-Villeneuve
Quartier la Ferrage
83440 Fayence

Tél. : 04 94 39 09 10

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Rue François Pelletier
Bureau de poste
83680 La Garde-Freinet

Tél. : 04 94 17 43 43

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Le samedi : 09h00 - 12h00

2 rue Joachim-Ollivier
83490 Le Muy

Tél. : 04 94 43 50 00

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le mardi : 09h00 - 12h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Mairie de Salernes
Place Georges Clémenceau
Double clic Salernes
83690 Salernes

Tél. : 04 94 60 34 40

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le mardi : 09h00 - 12h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13756 de déclaration de retrait de circulation du véhicule (à télécharger via le téléservice)

  • Carte grise du véhicule barrée et signée, portant la mention “retiré de la circulation le [jour / mois / année]”

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

À la fin de la procédure, vous obtiendrez un numéro de dossier et un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer.

Gratuit

Remise en circulation

Pour remettre votre véhicule en circulation, vous devrez demander la levée du retrait. Une nouvelle carte grise sera fabriquée.La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Demander la remise en circulation d'un véhicule après une période de retrait
Ministère chargé de l'intérieurVous devez vous identifier via France Connect.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
  • Point d'accueil numérique
  • France Services / Maison de services au public
  • Attention
    il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
    • Formulaire de demande d'immatriculation cerfa n°13750 (à télécharger via le téléservice)

    • Preuve du contrôle technique (sauf si le véhicule fait partie de ceux bénéficiant d'une dispense), lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire de votre part

    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la Dreal compétente, si le véhicule a été transformé pendant la période de retrait

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.Le délai de réception peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
    Suivez votre demande de carte grise
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

    Où s'adresser ?

    • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
    • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Pour en savoir plus

    Modifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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    Informations pratiques

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