Bienvenue sur le site de Vidauban

Bienvenue sur le site de Vidauban Bienvenue sur le site de Vidauban

Une ville où il fait bon vivre

Une ville où il fait bon vivre

Une ville en développement

Une ville en développement

Une ville qui bouge !

Une ville qui bouge !

Guide des droits et des démarches administratives

Accord préalable de l'Assurance maladie
Fiche pratique

Qu'est-ce que l'accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Cet accord est donc préalable. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kiné, dentiste doit d'abord remplir une demande pour certains de ses actes. C'est à vous ensuite de compléter et d'envoyer le formulaire à la CPAM. La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus.

La procédure d'accord préalable consiste, avant l'exécution de certains actes et traitements médicaux, à demander à l'Assurance maladie si elle accepte de les prendre en charge.

Les actes concernés sont notamment les suivants :

  • Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d'entorse externe récente de la cheville, l'accord est nécessaire dès la 11e séance)

  • Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)

  • Certaines pathologies inhabituelles

  • Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)

  • Certains appareillages médicaux

  • Certains examens et analyses de laboratoire

  • Certains transports

Exemple
Transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier

En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable).

Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.

Vous devez le compléter, puis l'envoyer :

  • Au service médical de votre CPAM si vous dépendez du régime général

  • Par courrier au service médical de votre MSA à l'attention de « M. le médecin conseil » si vous dépendez du régime agricole.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

24 boulevard Carnot
83300 Draguignan

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Var
83082 Toulon Cedex

Tél. : 36 46

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Le Sagittaire
Avenue De-Lattre-de-Tassigny
83600 Fréjus

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Var
83082 Toulon Cedex

Tél. : 36 46

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Mutualité sociale agricole (MSA)

25B avenue Commandant-Dumont
CS 36004
BP 79
05015 Gap Cedex

Tél. : 04 90 13 66 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00

17 rue Robert Latouche
06294 Nice Cedex 3

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :
Fermé au public le mercredi.

152 avenue de Hambourg
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :
Fermé au public le vendredi.

143 rue Jean-Aicard
83300 Draguignan

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :
Fermé au public le vendredi

1 place des Maraîchers
CS 60505
84056 Avignon Cedex 9

Tél. : 04 90 13 66 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00

Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :

  • Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)

  • Transporteur sanitaire

  • Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire

  • Prestataire d'appareillage médicaux.

Pour certains médicaments contre le cholestérol, c'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.

Dans certaines situations (exemple : rééducation de l'épaule), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.

C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.

Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.

Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention « Acte d'urgence ».

L'absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.

En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies de recours dont vous disposez pour contester la décision.

Où s'adresser ?

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 26/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Zoom sur ...

Informations pratiques

Agenda des manifestations

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
4
5
6
7
11
14
15
18
21
25

Inscription à la newsletter "Nos idées de sorties"

S'abonner

En soumettant ce formulaire, vous acceptez de recevoir par e-mail l'actualité de la ville de Vidauban. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en utilisant le lien inclus dans les newsletters.

Météo à Vidauban

légère pluie
15°
vendredi 29 Mar 2024
Lever du soleil : 06:20
Coucher du soleil : 18:56
Humidité : 59% Vent : 7.2km/h

samedi
15°C / 8°C


dimanche
13°C / 8°C


lundi
18°C / 6°C


mardi
18°C / 8°C