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Guide des droits et des démarches administratives

Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Fiche pratique

Lorsque le vendeur (le lotisseur) et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain situé en lotissement, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur. Il permet également de déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.

La promesse de vente détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Elle peut prendre la forme d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis de vente.

Promesse unilatérale de vente

Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le terrain pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente.

Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le terrain.

Compromis de vente

Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier), ils peuvent signer un compromis de vente.

Cet acte engage aussi bien le vendeur que l'acquéreur.

La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

Information concernant les parties

La promesse de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Informations concernant le terrain

La promesse de vente doit indiquer :

  • le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,

  • l'existence du bornage du terrain,

  • les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain.

La promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée :

Informations concernant la vente

La promesse de vente doit indiquer :

  • le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,

  • le prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),

  • la durée de validité de la promesse de vente,

  • la date limite de signature de l'acte de vente,

  • les conditions suspensives s'il en existe,

  • et le délai de livraison du terrain.

Signature

La promesse de vente peut être réalisée :

  • par un acte sous seing privé.

  • ou par acte authentique.

Dans le cas de l'acte sous seing privé, la promesse de vente doit alors être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acquéreur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente. La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l'acquéreur est chargé d'accomplir cette démarche. Le vendeur et l'acquéreur doivent donc se mettre d'accord pour désigner cette personne.

Centre des impôts foncier de Draguignan

43 Chemin Sainte-Barbe
CS 30407
83008 Draguignan Cedex

Tél. : 04 94 60 49 33

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h30 - 12h00
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :
Pour contacter ce service par courriel, utilisez votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Si vous ne disposez pas d'espace particulier, nous vous invitons à en créer un.

Site internet

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À savoir
un acte authentique est toujours exigé en présence d'un compromis de vente lorsque sa durée de validité est supérieure à 18 mois.

Notification

La promesse de vente doit :

  • être envoyée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,

  • ou remise en main propre.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), excepté le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le terrain dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre :

  • le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente,

  • ou le lendemain de la remise en main propre de la promesse de vente.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Au moment de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur doit généralement verser une indemnité d'immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 5 % du prix de vente.

Le vendeur doit déposer cette somme sur un compte bloqué (auprès du notaire ou une banque) jusqu'à la signature de l'acte de vente.

Lorsque la vente n'est pas conclue pour des raisons tenant au vendeur, l'indemnité versée doit être restituée à l'acquéreur dans un délai de 3 mois.

Si, en revanche, l'acquéreur se rétracte dans le délai de rétractation, l'indemnité versée lui est alors restituée dans un délai de 21 jours.

Attention
aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.
Modifié le 09/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr