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Guide des droits et des démarches administratives

Stagiaire aide familial étranger
Fiche pratique

Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger venu en France pour étudier. Il est hébergé par une famille d'accueil en contrepartie duquel il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

Le stagiaire aide familial étranger est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, le stagiaire aide-familial étranger fournit à la famille des prestations consistant en une participation aux tâches familiales courantes (petits travaux ménagers, garde d'enfants...).

Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre ses cours.

Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être âgé de 17 à 30 ans,

  • être de nationalité étrangère,

  • justifier d'une inscription à des cours de français spécialisés pour étrangers,

  • et être titulaire d'un accord de placement avec une famille d'accueil.

L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à un accord écrit entre le stagiaire et la famille d’accueil établi au moyen d'un formulaire.

Accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial

Cerfa 61-2116
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail

Cet accord de placement définit les points suivants :

  • droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple),

  • prestations dues,

  • horaires de travail,

  • conditions de rétribution.

Cet accord doit être établi avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.

L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à un accord écrit entre le stagiaire et la famille d’accueil établi au moyen d'un formulaire.

Accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial

Cerfa 61-2116
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail

Cet accord de placement définit les points suivants :

  • droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple),

  • prestations dues,

  • horaires de travail,

  • conditions de rétribution.

Cet accord doit être établi avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.

L'accord doit être validé par l'unité territoriale des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de résidence de la famille d'accueil.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) - Unité territoriale - Var

177 boulevard Charles-Barnier
83000 Toulon

Tél. : 04 94 09 64 00

Fax. : 04 94 22 18 14

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

À cet effet, la famille d'accueil ou le stagiaire constitue un dossier comportant les documents suivants :

  • accord de placement signé par les 2 parties,

  • justificatif de l'inscription du stagiaire en France à des cours de français spécialisés pour étrangers pour toute la durée de son séjour,

  • certificat médical de moins de 3 mois attestant de l'état de santé du stagiaire (traduit en français par un traducteur agréé, s'il est établi à l'étranger),

  • copie du passeport du stagiaire,

  • attestation de son niveau d'études, traduite en français par un traducteur agréé,

  • lettre de motivation du stagiaire, rédigée en français.

L'accord de placement validé par la Direccte est une pièce nécessaire lorsque le stagiaire fait sa demande de titre de séjour mention étudiant.

La période d'accueil est de 3 mois à un an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.

Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

Il lui est accordé au moins 1 journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri et bénéficie d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre 271,50 € et 325,80 €.

Le stagiaire aide familial étranger relève du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base) et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Seule la famille d'accueil est redevable de cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

  • soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (130,39 € au 1er janvier 2019),

  • soit 56 fois le Smic horaire par mois (561,68 € au 1er janvier 2019).

La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.

Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa 11469*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

La famille doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.

Urssaf

4 ter avenue du Maréchal-Leclerc
04000 Digne-les-Bains

Pour écrire :
Urssaf Provence-Alpes-Côte d’azur
20 avenue Viton
13299 Marseille Cedex 20

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

10 boulevard Georges-Pompidou
05000 Gap

Pour écrire :
Urssaf Provence-Alpes-Côte d’azur
20 avenue Viton
13299 Marseille Cedex 20

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

152 avenue de la Californie
06000 Nice

Pour écrire :
Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur
20 avenue Viton
13299 Marseille Cedex 20

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

20 avenue Viton
13299 Marseille Cedex 20

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

ZUP de la Rode
42 rue Emile-Ollivier
83000 Toulon

Pour écrire :
Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur
20 avenue Viton
13299 Marseille Cedex 20

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

Technopôle d'Agroparc
385 rue Jean-Dausset
84140 Montfavet

Pour écrire :
Urssaf Provence-Alpes-Côte d’azur
20 avenue Viton
13299 Marseille Cedex 20

Tél. : 3957

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. En outre, si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.

En cas de litige entre le stagiaire et le particulier employeur c'est le conseil de prud'hommes du lieu du domicile de l'employeur qui est compétent.

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr