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Guide des droits et des démarches administratives

Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Fiche pratique

L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte de vente.

L'acte de vente doit mentionner :

  • les coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acquéreur,

  • le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,

  • l'existence d'un bornage du terrain.

L'acte de vente doit être accompagné :

Il est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement, car des règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...) prévus par le permis d'aménager. Toutefois, l'acte de vente peut être signé avant l'achèvement des équipements collectifs si le vendeur justifie :

  • d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque,

  • ou d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...).

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Attention
il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain.

Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.

Ces frais comprennent :

  • les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),

  • la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),

  • et les frais engagés pour le compte du lotisseur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

43 Chemin Sainte Barbe
Centre administratif les Collettes
CS 30407
83008 Draguignan Cedex

Tél. : 04 94 60 49 11

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Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

43 Chemin Sainte-Barbe
CS 30407
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Tél. : 04 83 08 70 99

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Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

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171 avenue Vert-Coteau
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Modifié le 03/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr