Guide des droits et des démarches administratives

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Fiche pratique

Modification des conditions de recours au contrat de à durée déterminée (CDD) - 26.11.2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD).

Dans l'attente de la publication d'un décret d'application, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDDen CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.

Le CDD doit obligatoirement être :

  • Écrit

  • Rédigé en français

  • Signé par le salarié

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.

À savoir
si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif, par exemple :

  • Remplacement d'un salarié

  • Accroissement temporaire d'activité

  • Ou emploi à caractère saisonnier

L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI.

Attention
les cas de recours au CDD sont limités.

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes relatives à la durée du contrat :

À noter
la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes relatives au poste occupé par le salarié :

  • Désignation du poste de travail

  • Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement

Le détail de la rémunération doit figurer au contrat, à savoir :

  • son montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)

  • et sa composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.).

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

  • Intitulé de la convention collective applicable

  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire

  • Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée

  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI. Mais le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Une transmission tardive peut entraîner la requalification du contrat en CDI.

Références

Modifié le 14/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr