Guide des droits et des démarches administratives
Paiement du loyer par le locataireFiche pratique
Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.
Secteur privé
Fixation
Le loyer d'un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire.
Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :
Attention, des règles spécifiques s'appliquent à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et les communes composant Plaine commune et Est Ensemble.
À savoir
une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer.Révision annuelle en cours de bail
Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.
Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année qui suit la date de révision.
Attention
En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.
Attention
Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Exemple
Un bail signé le 1er juillet 2022, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 1er juillet 2023.Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2022, soit 135,84.Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2023, soit 140,59.Au 1erjuillet 2023, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 140,59 / 135,84 = 620,98 €.À savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Règles
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
-
Même si le propriétaire n'effectue pas des travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition
Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.
Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer
Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux
Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).
En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux, le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.
En cas de préavis (congé)
En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail.
En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :
Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
chèque
Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €
Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.
À savoir
le propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.
Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
À savoir
le propriétaire (ou son représentant) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.Un modèle de lettre pour demander au propriétaire de vous remettre une quittance de loyer est disponible :
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.
Un modèle de quittance de loyer est disponible :
À savoir
lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou son représentant) doit vous remettre un reçu.Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Tribunal judiciaire
À savoir
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un dossier de surendettement.
ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire. Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).
Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023 peut être réclamée jusqu'en juillet 2026.
À savoir
Si le propriétaire (ou son représentant) n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit.Logement social
Le montant initial du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
À savoir
Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l'année N-1
IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Exemple
Pour un bail signé le 9 mars 2023, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2024 (année N).Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €L'IRL du 2e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2e trimestre 2023, 140,59L'IRL du 2e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2e trimestre 2022, 135,84Le calcul est le suivant :Nouveau loyer = 600 € x 140,59 / 135,84 =620,98 €.À savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de laréduction du loyer de solidarité (RLS).
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent un montant maximum.
Si les revenus du locataire sont encore plus élevés, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour en savoir plus
- Décret listant les communes en zone tendue (en annexe, 1er tableau)Legifrance
- Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaireCaisse des dépôts et consignations (CDC)
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Paiement : article 7a -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Paiement du loyer et des charges pendant le préavis -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4 i) -
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer d'un logement social -
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer d'un logement social (SEM) -
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Logement social : révision du loyer
