Guide des droits et des démarches administratives

Pension alimentaire : recouvrement par la Caf ou la MSA
Fiche pratique

Vous vivez seul(e)

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur), l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) s'il dépend du régime agricole, de se charger du recouvrement de la pension. L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf ou la MSA au parent créancier, à titre d'avance, sur la pension alimentaire due aux enfants. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.

Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le créancier doit justifier d'un document (décision de justice ou convention) fixant une pension alimentaire,

  • le débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis un mois,

  • le créancier ne doit pas vivre en couple,

  • les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf ou la CMSA.

Si l'action engagée contre le parent débiteur aboutit, la Caf ou la MSA versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.

L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d'agir.

Le parent créancier s'adresse à la Caf (ou à la CMSA, s'il dépend du régime agricole) :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

278 route de Montferrat
83300 Draguignan

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Var
38 rue Émile-Ollivier
83083 Toulon Cedex

Tél. : 08 10 25 83 10

Fax. : 04 94 60 62 80

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Résidence d'Auriasque
20 rue de l'Argentière
83600 Fréjus

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Var
38 rue Emile-Ollivier
83083 Toulon Cedex

Tél. : 08 10 25 83 10

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

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Mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse
25 B avenue Commandant-Dumont
CS 36004
BP 79
05015 Gap Cedex

Tél. : 04 90 13 66 66

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15

17 rue Robert-Latouche
06294 Nice Cedex 3

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
152 avenue de Hambourg
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

143 rue Jean-Aicard
83013 Draguignan

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

1 place des Maraîchers
CS 60505
84056 Avignon Cedex 9

Tél. : 04 90 13 66 66

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15

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Pour accomplir cette démarche, le parent créancier peut demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Vous vivez en couple

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur), l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) s'il dépend du régime agricole, de se charger du recouvrement de la pension. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.

Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le créancier doit justifier d'un document (décision de justice ou convention) fixant une pension alimentaire,

  • le débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis un mois,

  • le créancier ne perçoit pas l'ASF, par exemple parce qu'il vit ne vit pas seul,

  • les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf ou la CMSA.

L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.

Le parent créancier adresse à la Caf (ou à la CMSA, s'il dépend du régime agricole) le formulaire de demande d'aide au recouvrement ds pensions alimentaires.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

278 route de Montferrat
83300 Draguignan

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Var
38 rue Émile-Ollivier
83083 Toulon Cedex

Tél. : 08 10 25 83 10

Fax. : 04 94 60 62 80

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Résidence d'Auriasque
20 rue de l'Argentière
83600 Fréjus

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Var
38 rue Emile-Ollivier
83083 Toulon Cedex

Tél. : 08 10 25 83 10

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

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Mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse
25 B avenue Commandant-Dumont
CS 36004
BP 79
05015 Gap Cedex

Tél. : 04 90 13 66 66

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15

17 rue Robert-Latouche
06294 Nice Cedex 3

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
152 avenue de Hambourg
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

143 rue Jean-Aicard
83013 Draguignan

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

1 place des Maraîchers
CS 60505
84056 Avignon Cedex 9

Tél. : 04 90 13 66 66

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Pour accomplir cette démarche, le parent créancier peut demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 20/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr