Guide des droits et des démarches administratives

Cette rémunération est considérée comme une redevance uniquement quand 3 conditions sont réunies :

• sa présence physique n'est pas nécessaire pour exploiter l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation ;

• la rémunération n'est pas déterminée en fonction du salaire reçu pour la prestation ;

• la somme versée dépend du produit de la vente (ou de l'exploitation de l'enregistrement).

Cette redevance, assimilée à un revenu du patrimoine, est assujettie à un prélèvement global de 17,20 % qui se décompose de la façon suivante :

• 9,20 % pour la CSG ;

• 0,50 % pour la CRDS ;

• 7,5 %.

Les contributions sont recouvrées par précompte (à la source) effectué par le producteur versant les redevances à l'artiste ou au mannequin. Le producteur prélève donc sur la rémunération de l'artiste ou du mannequin les contributions sociales dont celui-ci est redevable et reverse ensuite le montant de ces contributions à l'Urssaf.

Si celui-ci n'a pas d'établissement en France, il doit effectuer le versement au centre national des firmes étrangères à Strasbourg.