Bienvenue sur le site de Vidauban

Bienvenue sur le site de Vidauban Bienvenue sur le site de Vidauban

Une ville où il fait bon vivre

Une ville où il fait bon vivre

Une ville en développement

Une ville en développement

Une ville qui bouge !

Une ville qui bouge !

Guide des droits et des démarches administratives

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Question-réponse

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :

  • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

  • 2 000 m² de surface de plancher

  • 2 000 m² d'emprise au sol

Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :

  • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

  • 2 000 m² de surface de plancher

  • 2 000 m² d'emprise au sol

Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

À savoir

Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

  • Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Modifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Zoom sur ...

Informations pratiques

Agenda des manifestations

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
4
5
6
7
11
14
15
18
21
25

Inscription à la newsletter "Nos idées de sorties"

S'abonner

En soumettant ce formulaire, vous acceptez de recevoir par e-mail l'actualité de la ville de Vidauban. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en utilisant le lien inclus dans les newsletters.

Météo à Vidauban

légère pluie
18°
jeudi 28 Mar 2024
Lever du soleil : 06:22
Coucher du soleil : 18:55
Humidité : 35% Vent : 5.66km/h

vendredi
18°C / 9°C


samedi
16°C / 8°C


dimanche
12°C / 8°C


lundi
18°C / 9°C