Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? Question-réponse
Si vous recevez un chèque sans provision, vous pouvez quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec l'accord de l'auteur du chèque (procédure amiable) ou sans (procédure forcée).
Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à l'émetteur du chèque. Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un huissier de justice.
À savoirle certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d'un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, le chèque est payé par la banque du débiteur.
Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque de l'émetteur du chèque informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré.
Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours :
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demander une nouvelle présentation du chèque,
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à l'émetteur du chèque de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
À l'issue de 30 jours sans paiement, si le chèque est d'un montant supérieur à 15 €, la banque de l'émetteur du chèque vous remet un certificat de non-paiement :
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soit à votre ,
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soit d'office, dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.
La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier. La délivrance se fait sans frais pour vous. Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier.
Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un huissier de justice de signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.
La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
À défaut de régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple).
Les frais d'une telle procédure sont à la charge de votre débiteur.
Huissier de justice
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
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Assurance Banque Épargne Info Service
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0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
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Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
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Assurance Banque Épargne Info Service
Service Informations et Réclamations 66-2793
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- Huissier de justice
Références
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Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55
Recours en cas de non-paiement -
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions -
Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51
Certificat de non-paiement
