Guide des droits et des démarches administratives

Sont soumis à l'obligation de gestion des déchets de piles et d'accumulateurs les professionnels suivants :

• producteur qui, à titre professionnel, fabrique, importe ou revend sous sa marque des piles ou des accumulateurs automobiles ou industriels, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques ou électroniques ou dans les véhicules ;

• transporteur des déchets de piles et d'accumulateurs ;

• distributeur ;

• commune, groupement de communes ou syndicat mixte compétent, en charge de la collecte des déchets ;

• exploitant d'installations de traitement des équipements électriques et électroniques ;

• centre de véhicules hors d'usage (VHU) agréés.

Les producteurs doivent organiser, à leurs frais, la reprise gratuite des piles et accumulateurs qu'ils ont mis sur le marché français, dès qu'ils sont usagés.

Les distributeurs doivent reprendre gratuitement les déchets de piles ou accumulateurs rapportés par les utilisateurs du même type que ceux qu'ils commercialisent.

Les producteurs doivent informer les utilisateurs sur la mise en place de la collecte séparée et la signification des symboles utilisés, en les sensibilisant sur l'importance de la collecte séparée des déchets et sur leurs effets sur l'environnement et la santé humaine. De même, les distributeurs doivent informer les utilisateurs de la possibilité de rapporter les déchets de piles et accumulateurs dans leurs points de vente.

Les déchets de piles et d'accumulateurs doivent être collectés de manière séparée des autres déchets.

Les producteurs doivent mettre à disposition des utilisateurs des installations de désassemblage des équipements électriques et électroniques, des points d'apport volontaire, toute procédure de reprise des déchets de piles et d'accumulateurs.

L'entreposage de ces déchets doit être réalisé dans des conditions qui permettent de faciliter l'enlèvement et le traitement des déchets et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine.

Lorsque la quantité des déchets transportée est supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux, l'organisateur de la collecte doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture.

Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné d'une amende de 1 500 €.

Les déchets de piles et d'accumulateurs doivent être traités dans des installations relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Pour respecter leur obligation de collecte et de traitement des déchets de piles ou d'accumulateurs, les producteurs peuvent :

• passer des accords directs avec les utilisateurs professionnels ;

• mettre en place un système individuel ;

• adhérer à un éco-organisme agréé ;

• mettre en place une structure collective.

Après enregistrement au registre national des producteurs de piles et accumulateurs (Registre PA), tous les acteurs de la filière (producteurs, importateurs et opérateurs de traitement) sont tenus de déclarer en ligne avant le 31 mars les flux de piles et accumulateurs mis sur le marché, collectés, valorisés ou éliminés l’année précédente, sous peine d'une amende de 450 €.

Les bordereaux cerfa n°11801*01, 11802*01 et 11803*01, qui permettaient d’effectuer la déclaration sous forme papier, ne sont plus valables. Les déclarants sont tenus de créer un compte et d’utiliser le site SYDEREP (Système déclaratif des filières REP).