Guide des droits et des démarches administratives

Enfant en danger : comment le signaler ?
Question-réponse

Le signalement est une procédure qui permet de signaler une situation d'un enfant en danger ou risquant de l'être. Il peut être effectué par l'enfant lui-même ou un proche. Il se fait auprès des services sociaux et, en cas d'urgence, directement auprès du procureur de la République.

On considère qu'un enfant est en danger ou risque de l'être si sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromis.

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits, que cette personne soit un professionnel (assistante sociale, médecin...) ou pas.

L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.

Le signalement peut être fait auprès des services du département (aide sociale à l'enfance).

Conseil départemental - Var

390 avenue des Lices
83000 Toulon

Tél. : 04 83 95 00 00

Fax. : 04 83 95 03 95

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Il est également possible de contacter le 119 par téléphone.

Enfance en danger - 119

119 (appel gratuit)

24h/24 et 7jours/7

Accès au formulaire en ligne permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.

Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.

Le signalement doit être accompagné, dans la mesure du possible, des informations suivantes :

  • Nom et prénom de l'enfant, domicile habituel, date et lieu de naissance, nom et adresse des parents, fratrie, détenteurs de l'autorité parentale...

  • Faits constatés (date et lieu, descriptif détaillé et précis des faits, certificat médical éventuel...).

Lorsque la situation de l'enfant est d'une extrême urgence (par exemple en cas de maltraitance, de violences sexuelles), il est possible de saisir directement le procureur de la République.

Tribunal de grande instance de Draguignan

11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX

Tél. : 04 94 60 57 00

Fax. : 04 94 47 01 92

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

À titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d'office.

Les services de l'aide sociale à l'enfance (Ase) interviennent au domicile de l'enfant afin d'évaluer sa situation.

Si l'Ase conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, elle peut proposer diverses mesures de protection administratives. Ces mesures peuvent être par exemple :

- des aides à domicile,

- un accueil ou hébergement ponctuel.

Si elle conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, l'Ase saisit le procureur de la République.

Le procureur de la République peut saisir un juge des enfants. Ce juge peut mettre en place des mesures d'assistance éducative. Si l'enfant court un grave danger, le procureur de la République ou le juge des enfants peut décider de le placer temporairement en urgence.

Toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

La non assistance à personne en danger s'applique également au non signalement et est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

À savoir
le signalement abusif est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 25/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr