Guide des droits et des démarches administratives

Renonciation à la succession : que faire de l'argent et des biens du défunt ?
Question-réponse

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.

Vous ne pouvez pas recevoir l'argent et les biens du défunt, car cela revient à accepter tacitement la succession. L'acceptation tacite entraîne l'obligation de payer les dettes du défunt sur votre patrimoine propre.

La seule exception concerne la participation au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 000 €.

Si d'autres héritiers acceptent la succession, vous devez les laisser gérer les biens du défunt.

Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, il convient de faire nommer le Domaine en qualité de curateur. Lui seul est habilité à gérer les biens et les dettes du défunt. Cette demande se fait auprès du TGI du domicile du défunt lors de son décès.

Tribunal de grande instance de Draguignan tgi Ministère chargé de la justice

11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX

Tél. : 04 94 60 57 00

Fax. : 04 94 47 01 92

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Biens présents dans le logement du défunt

Seul le curateur est habilité à faire l'inventaire des meubles du défunt, y compris ceux sans valeur. Vous devez lui remettre dès sa nomination les effets personnels du défunt, notamment ses documents écrits et manuscrits. En effet, ils peuvent contenir des informations importantes sur son patrimoine, voire des dispositions testamentaires.

Véhicule du défunt

Vous ne pouvez ni déplacer, ni vendre le(s) véhicule(s) du défunt. Seul le curateur est habilité à le faire.

Références

Modifié le 26/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr