Guide des droits et des démarches administratives
Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement inoccupé ?Question-réponse
La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1er janvier.
Lorsqu'un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas.
Cependant, le propriétaire du logement doit prouver la vacance à l'administration fiscale.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Par exemple, vous pouvez justifier que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation.
Attentiondans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV).
Caractéristiques |
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) |
Taxe sur les logements vacants (TLV) |
---|---|---|
Durée de la vacance |
2 ans |
1 an |
Situation de l'immeuble |
Hors zone tendue : la taxe doit être votée par la commune (ou EPCI ) |
Zone tendue |
Personnes imposables |
Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction |
Propriétaire, usufruitier |
Voir aussi
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- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2018Ministère chargé des finances
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Quelles formes prennent la coopération locale et l'intercommunalité ?Vie-publique.fr
- Quels principes régissent la fiscalité locale ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Références
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Logements concernés par la THLV -
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
Assujettissement des logements vacants à la THLV