Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?Question-réponse
Le règlement intérieur de copropriété reprend et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété (par exemple, respect de la propreté de l’immeuble, horaires autorisés pour faire des travaux).
Le règlement intérieur de copropriété n'est pas un document obligatoire. C'est le syndic de copropriété qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble.
Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.
Le règlement intérieur de copropriété n'a pas de valeur juridique. Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu' il reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Exemple
En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement intérieur interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
Voir aussi
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Références
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic
