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Guide des droits et des démarches administratives

Dans quels cas le débroussaillage est obligatoire ?
Question-réponse

Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les territoires exposées à un risque d'incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale.

Territoires soumis à une obligation de débroussaillage, par régions

Région

Zones concernées

Auvergne-Rhône-Alpes

Ardèche

Abords des bois et forêts (sauf massifs forestiers à moindres risques figurant sur une liste préfectorale)

Drôme

Abords des bois et forêts (sauf massifs forestiers à moindres risques figurant sur une liste préfectorale)

Autres

Zones délimitées par décision du préfet

Corse

Abords des bois et forêts

Nouvelle-Aquitaine

Abords des bois et forêts

Occitanie

Abords des bois et forêts

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Abords des bois et forêts

Autres régions

-Bois et forêts classés à risque d'incendie par arrêté préfectoral,

- Toute zone où le débroussaillage est rendu obligatoire par décision du préfet de département.

Contactez votre mairie pour savoir si quelles sont les règles applicables sur son territoire.

Mairie - Vidauban mairie

Place Georges-Clemenceau
83550 Vidauban

Tél. : 04 94 99 99 00

Fax. : 04 94 99 99 16

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts).

L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) susceptibles de prendre feu et de propager un incendie aux habitations.

Il peut s'agir par exemple d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette opération doit être réalisée :

  • sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (100 mètres sur arrêté du maire),

  • le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif) sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété.

Il peut aussi réaliser lui-même les travaux.

S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

Attention
hors des territoires classées à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété.

Il peut aussi réaliser lui-même les travaux.

S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété.

Il peut aussi réaliser lui-même les travaux.

S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire.

Vous avez alors 1 mois pour exécuter les travaux.

Si vous ne faites pas le débroussaillage dans ce délai, le maire fait exécuter d'office les travaux à vos frais.

Vous risquez par ailleurs une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.

À noter
en cas de non-respect des règles de débroussaillage, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 € si des dommages ont été causés par un incendie.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr