Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?Question-réponse
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes. La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.
Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
Participer à des activités terroristes
Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France
L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soit emmené par l'autre parent à l'étranger ou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.
La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision est écrite et argumentée.
La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).
La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :
Au lieu où elle est susceptible de se trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Lors d'un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS).
L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.
L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.
La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
Services de police ou de gendarmerie nationales
Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
Commissariat
22 rue Olivier-Descamps
83300 Draguignan
Tél. : 04 94 39 44 00
Fax. : 04 94 39 44 55
Horaires d'ouverture :
Rue de Triberg
83600 Fréjus
Tél. : 04 94 51 90 00
Fax. : 04 94 51 90 90
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
161 rue de l'Amiral-Baux
83700 Saint-Raphaël
Tél. : 04 94 51 90 00
Horaires d'ouverture :
Gendarmerie
Quartier Bourgogne
Route Nationale 555
83460 Les Arcs
Tél. : 04 94 47 58 01
Horaires d'ouverture :
Avenue Chamay
83840 Comps-sur-Artuby
Tél. : 04 98 10 69 05
Horaires d'ouverture :
Chemin du Brost
83420 La Croix-Valmer
Tél. : 04 98 11 84 50
Horaires d'ouverture :
Caserne Massabiau
183 Avenue Alphonse Daudet
83300 Draguignan
Tél. : 04 98 10 22 30
Horaires d'ouverture :
HLM Les Sables 215 Rue de Triberg
83600 Fréjus
Tél. : 04 94 51 40 54
Horaires d'ouverture :
46 Ancienne route de Sainte-maxime
83490 Le Muy
Tél. : 04 98 11 83 60
Horaires d'ouverture :
Caserne Jules Conforti
Rue du Gendarme Conforti
83120 Sainte-Maxime
Tél. : 04 94 96 00 35
Horaires d'ouverture :
Place de la Garonne
83990 Saint-Tropez
Tél. : 04 94 97 26 25
Horaires d'ouverture :
Quartier La Manserve
Route Nationale 560
83690 Salernes
Tél. : 04 94 70 60 17
Horaires d'ouverture :
Préfecture - Var
CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex
Tél. : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Commissariat
22 rue Olivier-Descamps
83300 Draguignan
Tél. : 04 94 39 44 00
Fax. : 04 94 39 44 55
Horaires d'ouverture :
Rue de Triberg
83600 Fréjus
Tél. : 04 94 51 90 00
Fax. : 04 94 51 90 90
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
161 rue de l'Amiral-Baux
83700 Saint-Raphaël
Tél. : 04 94 51 90 00
Horaires d'ouverture :
Gendarmerie
Quartier Bourgogne
Route Nationale 555
83460 Les Arcs
Tél. : 04 94 47 58 01
Horaires d'ouverture :
Avenue Chamay
83840 Comps-sur-Artuby
Tél. : 04 98 10 69 05
Horaires d'ouverture :
Chemin du Brost
83420 La Croix-Valmer
Tél. : 04 98 11 84 50
Horaires d'ouverture :
Caserne Massabiau
183 Avenue Alphonse Daudet
83300 Draguignan
Tél. : 04 98 10 22 30
Horaires d'ouverture :
HLM Les Sables 215 Rue de Triberg
83600 Fréjus
Tél. : 04 94 51 40 54
Horaires d'ouverture :
46 Ancienne route de Sainte-maxime
83490 Le Muy
Tél. : 04 98 11 83 60
Horaires d'ouverture :
Caserne Jules Conforti
Rue du Gendarme Conforti
83120 Sainte-Maxime
Tél. : 04 94 96 00 35
Horaires d'ouverture :
Place de la Garonne
83990 Saint-Tropez
Tél. : 04 94 97 26 25
Horaires d'ouverture :
Quartier La Manserve
Route Nationale 560
83690 Salernes
Tél. : 04 94 70 60 17
Horaires d'ouverture :
Préfecture de police de Paris
Remise d'un récépissé
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
Écrire au ministère de l'intérieur
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Demander un entretien
La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.
La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.
Préfecture - Var
CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex
Tél. : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Préfecture de Paris
Saisir le tribunal administratif
La personne concernée peut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'IST.
Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension ou un référé liberté.
Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.
Pour en savoir plus
- Fichier des personnes recherchées (FPR)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
-
Code de la sécurité intérieure : article L224-1
Décision d'interdiction de sortie du territoire -
Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
Restitution des titres d'identité et remise du récépissé - Instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français
