Guide des droits et des démarches administratives
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?Question-réponse
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de 2 162,98 € ou 1 081,51 €, selon les revenus des parents.
À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.Caisse d'allocations familiales (Caf)
278 route de Montferrat
83300 Draguignan
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Var
38 rue Émile-Ollivier
83083 Toulon Cedex
Tél. : 32 30
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Du mercredi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Résidence d'Auriasque
20 rue de l'Argentière
83600 Fréjus
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Var
38 rue Émile-Ollivier
83083 Toulon Cedex
Tél. : 32 30
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Du mercredi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de 2 162,98 € ou 1 081,51 €, selon les revenus des parents.
À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.Mutualité sociale agricole (MSA)
25B avenue Commandant-Dumont
CS 36004
BP 79
05015 Gap Cedex
Tél. : 04 90 13 66 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00
17 rue Robert Latouche
06294 Nice Cedex 3
Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Fermé au public le mercredi.
152 avenue de Hambourg
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20
Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Fermé au public le vendredi.
143 rue Jean-Aicard
83300 Draguignan
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20
Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Fermé au public le vendredi
1 place des Maraîchers
CS 60505
84056 Avignon Cedex 9
Tél. : 04 90 13 66 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Prime à la naissance -
Code civil : article 79-1
Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance -
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article 5) - Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps