Guide des droits et des démarches administratives

Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
Question-réponse

En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

De quoi s'agit-il ?

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide au logement.

Par exemple :

  • Loyer de 430 €

  • Charges mensuelles de 90 €

  • Aide au logement de 200 €

L'impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x (430 - 200) = 460.

Signalement

Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la CMSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

278 route de Montferrat
83300 Draguignan

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Var
38 rue Émile-Ollivier
83083 Toulon Cedex

Tél. : 08 10 25 83 10

Fax. : 04 94 60 62 80

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Résidence d'Auriasque
20 rue de l'Argentière
83600 Fréjus

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Var
38 rue Emile-Ollivier
83083 Toulon Cedex

Tél. : 08 10 25 83 10

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

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Mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse
25 B avenue Commandant-Dumont
CS 36004
BP 79
05015 Gap Cedex

Tél. : 04 90 13 66 66

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15

17 rue Robert-Latouche
06294 Nice Cedex 3

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
152 avenue de Hambourg
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

143 rue Jean-Aicard
83013 Draguignan

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

1 place des Maraîchers
CS 60505
84056 Avignon Cedex 9

Tél. : 04 90 13 66 66

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15

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Attention
le bailleur risque une amende de 6 754,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'impayé de loyers qui ne lui ont pas été signalé.

Procédure

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande :

À savoir
lorsque l'impayé est inférieur ou égal à 100 €, c'est la Caf (ou la MSA) qui propose un plan d'apurement (et non le bailleur) avec l'accord du locataire et du bailleur. La durée du plan d'apurement est fixée librement par la Caf (ou la MSA) sans pouvoir dépasser 3 ans.

Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.

Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

Le versement de l'aide au logement est alors maintenu sous réserve :

  • du respect du plan d'apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA),

  • et de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.

À défaut de réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL, qui dispose d'un délai de 3 mois pour établir un dispositif d'apurement.

Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met en place un plan d'apurement par défaut.

La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de 6 mois.

Après réception du dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement sous réserve de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.

En cas de mauvaise exécution du dispositif d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire :

  • de reprendre le paiement du loyer en cours,

  • et de rembourser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

À défaut de reprise du paiement ou de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

De quoi s'agit-il ?

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.

Par exemple :

  • Loyer de 430 €

  • Charges mensuelles de 90 €

  • Aide au logement de 200 €

L'impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x 430 = 860.

Signalement

Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la CMSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

278 route de Montferrat
83300 Draguignan

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Var
38 rue Émile-Ollivier
83083 Toulon Cedex

Tél. : 08 10 25 83 10

Fax. : 04 94 60 62 80

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Résidence d'Auriasque
20 rue de l'Argentière
83600 Fréjus

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Var
38 rue Emile-Ollivier
83083 Toulon Cedex

Tél. : 08 10 25 83 10

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

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Mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse
25 B avenue Commandant-Dumont
CS 36004
BP 79
05015 Gap Cedex

Tél. : 04 90 13 66 66

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15

17 rue Robert-Latouche
06294 Nice Cedex 3

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
152 avenue de Hambourg
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

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Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

143 rue Jean-Aicard
83013 Draguignan

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

1 place des Maraîchers
CS 60505
84056 Avignon Cedex 9

Tél. : 04 90 13 66 66

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser
Attention
le bailleur risque une amende de 6 754,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'impayé de loyers qui ne lui ont pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

Procédure

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande :

À savoir
lorsque l'impayé est inférieur ou égal à 100 €, c'est la Caf (ou la MSA) qui propose un plan d'apurement (et non le bailleur) avec l'accord du locataire et du bailleur. La durée du plan d'apurement est fixée librement par la Caf (ou la MSA) sans pouvoir dépasser 3 ans.

La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre ; au-delà, son silence vaut refus.

La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).

Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

Le versement de l'aide au logement est alors maintenu sous réserve :

  • du respect du plan d'apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA),

  • et de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.

À défaut de réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL, qui dispose d'un délai de 3 mois pour établir un dispositif d'apurement.

Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met en place un plan d'apurement par défaut.

La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de 6 mois.

Après réception du dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement sous réserve de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.

En cas de mauvaise exécution du dispositif d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire :

  • de reprendre le paiement du loyer en cours,

  • et de rembourser chaque mois au bailleur 1/36ede sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

À défaut de reprise du paiement ou de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Où s'adresser ?

  • SOS loyers impayés (Pour des informations complémentaires)
Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr