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Guide des droits et des démarches administratives

Comment payer ses impôts locaux ?
Question-réponse

Vous pouvez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.

Impôt de moins de 1 000 €

Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.

Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.

Vous devez disposer d'un compte domicilié en France ou à Monaco qui peut être un compte bancaire ou un livret A.

Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons.

Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :

  • un compte bancaire,

  • un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque.

Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons.

Adressez votre chèque directement ou par la poste au comptable chargé du recouvrement :

  • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public.

  • Joignez le talon de paiement, sans l'agrafer, sans le signer ou le coller.

  • Envoyez le chèque accompagné du talon de paiement, sans autre document, en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis.

Les chèques sont adressés au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le Tip (inclus dans l'avis d'imposition).

Les non-résidents doivent adresser leur chèque à la trésorerie des non résidents pour leurs seuls revenus de source française.

  • Service des impôts des particuliers non résidents
  • Le chèque est encaissé dès réception.

    Le Tip est inclus dans l'avis d'imposition.

    Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le Tip.

    À noter
    si les coordonnées bancaires ne figurent pas déjà sur le Tip ou si vous souhaitez modifier le compte bancaire à débiter, vous devez y joindre un RIB à votre envoi.

    Le paiement par Tip Sepa est encaissé dès réception.

    Vous devez remettre un ordre de virement à votre banque, en indiquant la référence, la nature et l'échéance de l'impôt. Pour plus d'informations sur la procédure adaptée à votre dossier fiscal, vous pouvez contacter votre centre des impôts.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.

    Adressez votre chèque directement ou par la poste au comptable chargé du recouvrement.

    • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public.

    • Joignez le talon de paiement, sans l'agrafer, sans le signer ou le coller.

    • Envoyez le chèque accompagné du talon de paiement, sans autre document, en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis.

    Les chèques sont adressés au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le Tip (inclus dans l'avis d'imposition).

    Les non-résidents doivent adresser leur chèque à la trésorerie des non résidents pour leurs seuls revenus de source française.

  • Service des impôts des particuliers non résidents
  • Le chèque est encaissé dès réception.

    Le Tip est inclus dans l'avis d'imposition.

    Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le Tip.

    À noter
    si les coordonnées bancaires ne figurent pas déjà sur le Tip ou si vous souhaitez modifier le compte bancaire à débiter, vous devez y joindre un RIB à votre envoi.

    Le paiement par Tip Sepa est encaissé dès réception.

    Vous devez remettre un ordre de virement à votre banque, en indiquant la référence, la nature et l'échéance de l'impôt. Pour plus d'informations sur la procédure adaptée à votre dossier fiscal, vous pouvez contacter votre centre des impôts.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Impôt supérieur à 1 000 €

    Vous devez payer votre impôt en ligne ou prélèvement mensualisé.

    Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.

    Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.

    Vous devez disposer d'un compte domicilié en France ou à Monaco qui peut être un compte bancaire ou un livret A.

    Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons.

    Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

    Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :

    • un compte bancaire,

    • un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque.

    Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons.

    Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.

    Voir aussi

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Modifié le 02/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr