Guide des droits et des démarches administratives

Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
Question-réponse

L'absence du maire ne doit pas empêcher la célébration et il doit être motivé par un empêchement réel, non calculé et non systématique à l'égard d'une catégorie de la population.

  • Un maire-adjoints (ou un conseiller municipal délégué) doit représenter le maire et agir en son nom.

  • Le refus ne doit pas relever d'un comportement discriminatoire (à l'égard des étrangers, des homosexuels, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).

Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, les futurs époux peuvent demander au préfet d'agir par tout moyen pour rendre possible la célébration du mariage.

Préfecture - Var prefecture Ministère chargé de l'intérieur

CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex

Tél. : 04 94 18 83 83

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

En cas de comportement discriminatoire, les futurs époux peuvent porter plainte pour discrimination auprès du procureur de la République.

Attention

il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage, qui est un acte différent.

Références

Modifié le 05/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr