Guide des droits et des démarches administratives

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Question-réponse

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts sauf sur un point : tous les biens (argent et meubles, à l'exception des immeubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.

Sont concernés par ce régime les époux qui :

  • se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial,

  • ou se sont mariés après janvier 1966 et ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Références

Modifié le 12/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr